| Dates | 29 April 1991 |
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| Cotes |
Cote : APN 2/2/75 |
| Citation de la source | Fonds Philippe Nell, Cote : APN 2/2/75 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
| Inventaires | XML/EAD3 |
Sitzung der EFTA-Verhandlungsgruppe II (NG II) Brüssel, den 29 April 1991.
Contenu
Ce rapport complète le rapport court (pièce précédente) en français sur la même réunion et présente le contenu des discussions d’une réunion informelle du NG II (bureau élargi avec Commmission des CE, un représentant par pays de l’AELE, Secrétariat AELE) qui a eu lieu à Bruxelles le 30 avril. Les discussions se sont concentrées sur : services financiers ; mouvements de capitaux ; services de transport ; services de télécommunications ; services audiovisuels ; projet de texte pour l’Accord EEE. Annexes :
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- Financial services. Identified needs for transition periods.
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- Pas d’annexe 2
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- EFTA NG II Financial services. Addendum to Working Document EFTA/NG II 66/91 on transition periods.
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- Third-country regime – Financial Institutions
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- NG II. Comments on Switzerland’s requests for transition periods.
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- EFTA proposal for article 22 (General safeguard clause ) as well as corresponding protocols.
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- EFTA High-Level Negotiating Group. EFTA Negotiating Group V on Legal and Institutional questions. Procedures for Safeguard clauses built into the acquis. Report of the EFTA NG II.
- 7 b. Proposals for texts regarding procedures for Safeguard clauses built into the acquis. EFTA NG II
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- EFTA NG II Transport. Revised requests for transition periods, and more precise explanation of their scope.
Version électronique
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Historique de la conservation
Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.
Traitement
En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.