Negotiating Group III on Free Movement of Persons. Informal meeting with the Commission Services on 12 November 1990 in Brussels. Note by the Secretariat.

Contenu

This meeting covered: Criteria for a safeguard clause. Emergency clauses/situations. Procedures for the safeguard. Articles 19 and 20 of Regulation 1612/68. Further meeting. Annexes: I. Safeguards. II. Non-paper. NG III – Summary of talks on transitional periods and safeguards. Documents complémentaires:

• Negotiating Group III on Free Movement of Persons. Informal meeting with the Commission Services on 22 November 1990 in Brussels. Note by the Secretariat. (This meeting is a continuation of the 12 November meeting; Annex: Safeguards)
• Non Paper, 4 December 1990: Elements for specific safeguard clauses in NG III
• Non-Paper, 4 November 1990: Possible measures during the transitional period

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.