EFTA Negotiating Group on flanking and horizontal policies. Geneva, 2 and 3 July 1990. First draft text for the basic provisions of the EES Treaty. Company Law. Note by the Secretariat.

Contenu

This note covers: Introduction to EC Company Law Legislation; General Programme; Relevant case law; White Paper Policy objectives with Company Law and Company taxation; Provisions of ancillary relevance to Company Law. Annexes:

• Treaty establishing the European Economic Community and Treaty establishing the European Economic Space (various articles).
• Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement, Journal Officiel des Communautés Européennes, No. 36/62, 15.1.62
• Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, Journal Officiel des Communautés Européennes, No. 36/62, 15.1.62

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.