Group of Legal Experts. Implications at the national level in the EFTA Countries of giving direct effect to Treaty Provisions; Three possible approaches. Note by the Secretariat.

Contenu

This note covers:

• I. Introduction.
• II. The general approach with a) Direct applicability; b) Access to competent courts and authorities; c) Supremacy of treaty provisions; d) Direct effect.
• III. The sector-by-sector approach with a) Direct applicability; b) Access to competent courts and authorities; c) Supremacy of treaty provisions; d) Direct effect;
• IV. The case-by-case approach.
• V. Conclusions

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.