The legal implications of the Cassis de Dijon Principle for EFTA-EC relations. Note by the Secretariat.

Contenu

This note covers:

• I. The Cassis de Dijon Principle and its application
• II. Effects of the principle on EFTA-EC trade with a) Indirect imports; b) Direct imports
• IIII. Examples from EFTA-EC Co-operation with a) Testing and certification; b) Product safety, in particular of toys.
• IV. Possibilities of applying, according to different levels of ambition, the Cassis de Dijon Principle in EFTA-EC relations.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.