EFTA-EC Cooperation. Working Group on legal and institutional questions (Working Group V). Fourth meeting, Brussels, 6 October 1989. Report by the Secretariat.

Contenu

This document includes :

• I. Introduction

• II. Restricted Meeting

• III. Meeting of Working Group V (EES surveillance; EES judicial mechanism; EES decision shaping and decision-making; Conclusions by the EFTA and by the EC Chairmen on the work done by Working Group V

• I. Agenda

• II. List of participants

• III. Group of legal experts. Speaking notes for the EFTA Chairman. EFTA-EC Working Group V.

• IV. Draft conclusions by the EFTA Chairman on the work done by Working Group V. Note by the Secretariat.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.