Group of Legal Experts. Negotiation and Conclusion of Communities Treaties. Note by the Secretariat. Addendum

Contenu

includes : The Community representation in international organizations and how the EC reaches common positions therein; Representation; Proba 20; The Community position in international organs. Annexes: Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the Third ACP-EEC Convention (86/127/EEC) Council Regulation (EEC) No 3973/86 of 22 December 1986 concerning the application of the Protocols on financial and technical cooperation concluded between the Community and Algeria, Morocco, Tunisia, Egypt, Lebanon, Jordan, Syria, Malta and Cyprus. OJC No. L 370/5

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.