EFTA Negotiating Group on Legal and Institutional Questions (NG V). The competences of the Commission as regards the implementation and administration of EC law. Note by the Secretariat.

Contenu

This report includes:

• I. Introduction
• II. General Functions of the Commission
• III. Questions arising as regards the EES
• Annex I: Special functions of the EC Commission in the Negotiating Group I area
• Annex II: Special functions of the EC Commission in the Negotiating Group II area
• Annex III: Special functions of the EC Commission in the Negotiating Group III area
• Annex IV: Functions of the EC Commission in the fields under flanking and horizontal policies (NG IV)

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.