EFTA Negotiating Group V on Legal and Institutional Questions. Geneva, 30 and 31 October 1990, Report by the Secretariat

Contenu

Annexes : Annotated provisional agenda. EEA safeguard mechanisms: Report by the Chairman. Amendments of the main part of the EEA and the annexes. Document complémentaire: EFTA Negotiating Group V on Legal and Institutional Questions. EEA safeguard mechanisms. Note by the Secretariat. Annexes: GATT; Stockholm Convention; Free trade agreements; EEC Treaty; The Act of Accession of Spain and Portugal; Council Directive 88/378/EEC on the safety of toys.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.