EEA surveillance in a two-pillar system. Note by the Secretariat

Contenu

This note includes:

• I. Introduction
• II. EEA surveillance in a two-pillar system
• III. Composition and functioning of the EFTA surveillance authority
• IV. The joint linking body
• V. The EEA Court
• VI. The EFTA Members States fulfilment of their EEA Treaty obligations (General surveillance)
• VII. Public procurement
• VIII. Aid granted by States
• IX. Competition
• X. Open questions

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.