EFTA-EC negotiating group V on legal and institutional questions, Brussels, 26 February 1991. Report by the Secretariat.

Contenu

This report presents briefly the content of the discussions: integration of the non-binding acquis; existing agreements; EEA judicial body; direct effect and primacy; safeguards. Annexes: Direct effect and primacy; draft articles on safeguard procedure; questions put forward by the EFTA Chairman of NG V concerning the Commission note “Mécanisme juridictionnel CEE/AELE" (19 February 1991); Note No. 3 on the EEA Court; Elements for speaking notes on existing agreements; Mécanisme juridictionnel CEE/AELE.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.