EFTA Working Group on the Free Movement of Goods (WG I). Experts on government aid. Case law on regional aid: decision of the European Court of Justice in the case 248/84 (FRG v Commission) 14.10.1987. Note by the Secretariat.

Contenu

This Court case provides a good background to discuss regional aid. The Court has developed important criteria as regards the application of Article 92 to regional aid programmes. Annex: Case 248/84. Federal Republic of Germany v Commission of the European Communities (Aid – Compatibility of a regional aid programme).

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.