EFTA Negotiating Group on the Free Movement of Goods. Expert group on government aid. Meeting on 20 June 1990 on fields other than regional aid. Report by the Secretariat.

Contenu

The report covers the discussions on the acquis Communautaire concerning government aid in fields other than regional aid (motor vehicle industry, synthetic fibres industry, textile and clothing industry, environmental aid, research and development, services sectors. Annex: Preliminary list of technical questions to the Commission services concerning fields other than regional aid and aid to the fisheries and transport sectors.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.