EFTA Negotiating Group I on the Free Movement of Goods. Expert Group on State Aid. Internal Meeting on 11 February and joint meeting on 12 February 1991, both held in Brussels. Report by the Secretariat.

Contenu

Intra-EFTA discussions covered : the seventh directive on shipbuilding; institutional issues; acquis concerning aid to the transports sector. Discussion with the EC covered: regional aid; the concept of “common European interest”; the seventh directive on shipbuilding; cooperation between the pillars. Annexes: Government aid ; Commission Report to the Council and the European Parliament on the implementation 1987-88 of the Sixth Council Directive on Aid to Shipbuilding.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.