A Monsieur le Président et Messieurs les membres de la Cour de Justice des Communautés européennes. Demande d’avis

Contenu

Ce document présente une nouvelle demande d’avis de la part de la Commission des CE suite à l’avis 1/91 qui concluait que le système juridictionnel de l’EEE était incompatible avec le traité instituant la CEE. La Commission des CE a renégocié le texte du régime juridictionnel avec les pays de l’AELE. Il en est résulté un renoncement à la création d’une Cour EEE.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.