Dates | 6 janvier 1958 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 3/8/324 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 3/8/324. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Traitement des droits fiscaux », note du Comité intergourvenemental
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