Dates | 19 décembre 1991 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 4/1/40 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/1/40. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Rapport de la Commission des Communautés européennes au Conseil et au Parlement concernant la mise en œuvre des instruments de réalisation du marché intérieur »
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