Dates | 30 avril 1992 | ||||
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Cotes | Cote : PDB 4/1/41 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/1/41. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« La libre circulation des marchandises : Quelques points de repère jurisprudentiels et législatifs », du Professeur Pierre Mercier, Université de Lausanne
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