| Dates | 28 avril 1992 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : PDB 4/2/17 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/2/17. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour les Communautés européennes sur le financement de la Communauté européenne pour la période 1993-1997 (‘Paquet Delors II’) », de Jean-Paul Bachy, Assemblée nationale
Version électronique
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