| Dates | 22 September 1993 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : PDB 4/3/60 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Pierre du Bois, Cote : PDB 4/3/60. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Législation secondaire pour la deuxième phase de l’Union économique et monétaire : propositions complémentaires », de la Commission des Communautés européennes au Conseil et au Parlement européen
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