"Déclaration et ordonnance du Commandant en chef français ci­vil et militaire concernant la validité de la législation en vigueur dans les territoires relevant de son autorité".

Contenu

, signé

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].