Portail des archives
Liste des fonds
  • L'action de Jean Monnet pendant la Seconde guerre mondiale
  • Rétablissement de l'unité française et équipement de l'armée en Afrique
  • Les questions de législation
  • La déclaration de nullité de la législation en vigueur depuis juin 1940
Information sur le fonds
Pièce
11/24
Dates mars 1943
Cotes Cote : AME 34/2/11
Importance matérielle 1 Pièces
Citation de la source L'action de Jean Monnet pendant la Seconde guerre mondiale, Cote : AME 34/2/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 284 kB

"Ordinance validating definitively any status acquired and all judgments rendered subsequently to June 22 1940".

Contenu

Traduction anglaise de AME 34/2/3

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée