Dates | 16 janvier 1947 |
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Cotes | Cote : AMF 1/1/26b |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 1/1/26b. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
"Décret no 47-119
Version électronique
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