| Dates | [s.d.] | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMF 11/2/13 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 11/2/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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Extrait du "Projet de loi portant création d'un fonds national pour le financement des activités de base Exposé des motifs", p.1.
Version électronique
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Traitement
Même texte que AMF 11/2/12, à l'exception d'une variante à la ligne 2 du paragraphe 3. Porte la mention manuscrite "Définitif"