Dates

[s.d.]

Cotes

Cote : AMF 21/5/4

Importance matérielle

1 Pièce

Citation de la source

Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 21/5/4
. Lausanne : Fondation Jean Monnet

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"Texte des modifications de la Constitition"

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Paginé 13-17. Suite de AMF 21/5/2 (?). Cette pièce a été trouvée immédiatement après la pièce AMF 21/5/2, en 7.81