Dates | 2 février 1950 | ||||
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Cotes | Cote : AMF 21/5/14 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 21/5/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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...amender certaines dispositions de la Constitution ... présentée par MM. Lecourt, Paul Coste Floret, Maurice Schumann et les membres du groupe du Mouvement républicain populaire". ( ... 1950, No 9148)...
Version électronique
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