| Dates | 15 février 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/2 Cote ordinale : AMFG-00015 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Demande d’avis relatif à l’attribution de jetons de présence aux Membres de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants », note de Pierre Pinay (Service juridique des exécutifs européens. Branche C.E.E.), JUR/43/60
Version électronique
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