| Dates | 19 février 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/4 Cote ordinale : AMFG-00019 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Pouvoirs respectifs de la C.E.E. et la Haute Autorité de la C.E.C.A. en matière d’aides financières », note de Jochen Thiesing (Service juridique des exécutifs européens. Branche C.E.E.), JUR/49/60
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