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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
3/202
Dates 10 octobre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/6/3
Cote ordinale : AMFG-00168
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1750 kB

« La notion de profession paramédicale, article 57-2-3 », note de Paul Leleux à Werner Scholz (directeur du droit d’établissement et des services), JUR/222/60

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