« Applicabilité du projet de règlement portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l’article 12, al. 1 du Protocole sur les privilèges et immunités à la Banque européenne d’investissement », note de Louis de la Fontaine à Bourguignon (conseiller spécial du Président)

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.