Dates | 30 novembre 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/33 Cote ordinale : AMFG-00237 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/33. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Dérogation à l’obligation d’ouvrir un contingent pour l’importation de vin, qui incombe à l’Italie en vertu de l’article 33 paragraphe 2 », note de Hubert Ehring, JUR/282/60. En annexe : « Projet de lettre à la Représentation permanente de la République italienne auprès de la Communauté économique européenne »
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