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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
20/410
Dates 24 janvier 1961
Cotes Cote : AMFG 1/7/20
Cote ordinale : AMFG-00291
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/20. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.5 MB

« Document concernant des propositions de la Commission visant à donner application à l’article 50 du Traité de Rome », note de Paul Leleux, JUR/23/61

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