Dates | 24 janvier 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/20 Cote ordinale : AMFG-00291 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/20. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Document concernant des propositions de la Commission visant à donner application à l’article 50 du Traité de Rome », note de Paul Leleux, JUR/23/61
Version électronique
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