| Dates | 13 février 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/10/11 Cote ordinale : AMFG-00326 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Limitation de la faculté reconnue aux Etats membres par l’art. 17 § 3 du Traité de remplacer les droits de douane à caractère fiscal par des taxes intérieures », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat, JUR/44/61
Version électronique
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