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Information sur le fonds
Pièce
11/168
Dates 13 February 1961
Cotes Cote : AMFG 1/10/11
Cote ordinale : AMFG-00326
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1323 kB

« Limitation de la faculté reconnue aux Etats membres par l’art. 17 § 3 du Traité de remplacer les droits de douane à caractère fiscal par des taxes intérieures », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat, JUR/44/61

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