Dates | 7 juin 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/12 Cote ordinale : AMFG-00502 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 221 du Traité de Rome », note de Giancarlo Olmi et Paul Leleux à la direction générale des affaires économiques et financières, JUR/196/61
Version électronique
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