« Examen de la circulaire ministérielle belge du 21 février 1959 relative à l’impôt sur les transports au regard de sa compatibilité avec le Traité et notamment avec son article 76 », note de Michel Gaudet, JUR/189/61

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].