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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
23/476
Dates 6 June 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/23
Cote ordinale : AMFG-00497
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/23. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 817 kB

« Politique commune des transports. Projet de décision du Conseil instituant une procédure de notification préalable », note de Jochen Thiesing et Robert C. Fischer, JUR/193/61

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