« Italie : droit de douane appliqué à l’importation de fromage d’Emmental, présenté au dédouanement en morceaux ou en tranches ; infraction aux articles 12 et 14 ; projet de lettre, destiné à la République italienne, pour mettre cet Etat en mesure de présenter ses observations prévues à l’article 169, paragraphe 1 du Traité », note de L.J. van der Burg, JUR/292/61

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