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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
23/441
Dates 9 October 1961
Cotes Cote : AMFG 1/8/23
Cote ordinale : AMFG-00680
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/23. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1427 kB

« Autorisation à la Commission d’entrer en négociations tarifaires avec les parties contractantes à l’Accord général. Application de l’art. III § 2 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange, JUR/336/61

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