Dates | 24 octobre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/115 Cote ordinale : AMFG-00711 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/115. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Article 34 § 2 du Traité – Suppression obligatoire des restrictions quantitatives à l’exportation – Produits agricoles sous organisations nationales de marché », note de Michel Gaudet
Version électronique
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