« Mise en œuvre du règlement n° 11. Examen de divers projets de lettres aux représentants permanents ayant pour but de fixer à ces gouvernements un dernier délai (31 janvier 1962) pour la fourniture à la Commission des renseignements qui lui font encore défaut et pour les inviter à engager la procédure d’adoption des décrets ou des lois nécessaires », note de Pierre Pinay à Renzetti, JUR/410/61

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