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Information sur le fonds
Pièce
56/476
Dates 11 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/56
Cote ordinale : AMFG-00784
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/56. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 737 kB

« Application du règlement n° 11. Fiches d’infractions relatives à certains manquements aux dispositions du règlement n° 11, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport », note de Pierre Pinay à Renzetti, JUR/411/61

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