« 1) Projet de communication de Monsieur Lambert Schaus à la Commission concernant l’incompatibilité du § 103 de la loi allemande sur les transports de marchandises par route avec l’article 76 du Traité instituant la Communauté économique européenne 2) Projet de lettre annexé au document précédent », note de Pierre Pinay à Renzetti, JUR/413/61

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].