« 1) Projet de communication de Monsieur Lambert Schaus à la Commission concernant l’incompatibilité du § 52, alinéa 6 de la loi allemande sur les transports de pesonnes par route avec l’article 76 du Traité instituant la Communauté économique européenne 2) Projet de lettre annexé au document précédent », note de Pierre Pinay à Renzetti

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.