Dates | 18 décembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/51 Cote ordinale : AMFG-00802 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/51. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Portée des avis motivés émis par les commissions en application des art. 169 C.E.E. et 141 EUR », note interne de Michel Gaudet et Theo W. Vogelaar, JUR/427/61
Version électronique
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