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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
66/410
Dates 18 janvier 1962
Cotes Cote : AMFG 1/7/66
Cote ordinale : AMFG-00843
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/66. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 561 kB

« Avant-projet de directive relative à l’application de l’article 47 du règlement n° 15 », note de Paul Leleux à Henze

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