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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
69/410
Dates 5 février 1962
Cotes Cote : AMFG 1/7/69
Cote ordinale : AMFG-00867
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/69. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.4 MB

« Problèmes à traiter dans le cadre d’une deuxième directive pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité », note de Paul Leleux, JUR/310/62

Version électronique

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