« Possibilité, pour les autorités compétentes des Etats membres, de conclure des accords, sur la base de l’article 15 du règlement n° 3, en vue de maintenir le régime prévu à l’article 13 alinéa a) en cas de prolongation de détachement au-delà de 24 mois », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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