« Possibilité, pour les autorités compétentes des Etats membres, de conclure des accords, sur la base de l’article 15 du règlement n° 3, en vue de maintenir le régime prévu à l’article 13 alinéa a) en cas de prolongation de détachement au-delà de 24 mois », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].