Dates | 10 septembre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/220 Cote ordinale : AMFG-01221 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/220. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Notification, en vertu de l’art. 93 § 3 du Traité C.E.E., de la loi régionale sarde du 13/7/1962 concernant l’amélioration de la zootechnie et des activités connexes et l’écoulement des produits laitiers de la Sardaigne », note de Jochen Thiesing à la direction générale de la concurrence
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