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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
220/1679
Dates 10 septembre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/220
Cote ordinale : AMFG-01221
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/220. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 469 kB

« Notification, en vertu de l’art. 93 § 3 du Traité C.E.E., de la loi régionale sarde du 13/7/1962 concernant l’amélioration de la zootechnie et des activités connexes et l’écoulement des produits laitiers de la Sardaigne », note de Jochen Thiesing à la direction générale de la concurrence

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