Dates | 18 septembre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/221 Cote ordinale : AMFG-01237 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/221. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Détournement de trafic à l’importation de tabac brut ; recours de la République fédérale d’Allemagne à l’article 115, al. 1 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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