« Requête adressée, par la Commission, à la Cour de justice tendant à faire constater par la Cour une infraction à l’article 12 du Traité par la Belgique et le Luxembourg du fait de l’augmentation du droit spécial à l’importation de pain d’épices appliqué par ces Etats membres – application de l’article 226 du Traité », note de Hubert Ehring

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